Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2008 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés ;
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Le conseil des ministres entendu,
TITRE Ier : Le comité interministériel à l'intégration.
Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité interministériel à l'intégration comprend, sous la présidence du Premier ministre :
- le ministre chargé de l'intégration ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé du travail ;
- le ministre de la justice ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre chargé de la jeunesse ;
- le ministre chargé de l'économie ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre chargé du logement ;
- le ministre chargé du développement durable ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre chargé de la famille ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé de la communication ;
- le ministre chargé de l'outre-mer ;
- le ministre chargé des sports ;
- le ministre chargé de la coopération ;
- le ministre chargé de la francophonie ;
- le ministre chargé de la ville ;
- le ministre chargé des droits des femmes ;
- le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
- le ministre chargé des anciens combattants.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel.
- le ministre chargé de l'intégration ;
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre chargé des affaires sociales ;
- le ministre chargé du travail ;
- le ministre de la justice ;
- le ministre des affaires étrangères ;
- le ministre de la défense ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ;
- le ministre chargé de la jeunesse ;
- le ministre chargé de l'économie ;
- le ministre chargé du budget ;
- le ministre chargé du logement ;
- le ministre chargé du développement durable ;
- le ministre chargé de la santé ;
- le ministre chargé de la famille ;
- le ministre chargé de la culture ;
- le ministre chargé de la communication ;
- le ministre chargé de l'outre-mer ;
- le ministre chargé des sports ;
- le ministre chargé de la coopération ;
- le ministre chargé de la francophonie ;
- le ministre chargé de la ville ;
- le ministre chargé des droits des femmes ;
- le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion ;
- le ministre chargé des anciens combattants.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés participe aux travaux du comité interministériel.
Le président du Haut Conseil à l'intégration assiste aux réunions du comité interministériel.