Décret n°89-881 du 6 décembre 1989
Article 1 du Décret n°89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
Chronologie des versions de l'article
Version09/12/1989
>
Version01/02/2003
Entrée en vigueur le 1 février 2003
Modifié par : Décret n°2003-84 du 30 janvier 2003 - art. 1 () JORF 1 février 2003
Il est créé un comité interministériel à l'intégration chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement en matière d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
Il se réunit au moins une fois par an.
Il arrête chaque année un programme d'actions interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Il peut saisir le Haut Conseil à l'intégration de toute question relative à l'élaboration et à la réalisation de ce programme.
Il se réunit au moins une fois par an.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.