Décret n°89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi de finances rectificative du 21 décembre 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973), et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 26 décembre 1983), et notamment son article 18,
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :
DESIGNATION :
Société de courses (H.T.)
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 10,500
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 10,500
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 11,720
DESIGNATION :
Budget général
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,675
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,175
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,282
DESIGNATION :
Fonds des haras et des activités hippiques
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,860
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 3,360
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
COURSES ORGANISEES :
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 2,400
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement du sport
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement de la vie associative.
DESIGNATION :
Société de courses (H.T.)
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 10,500
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 10,500
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 11,720
DESIGNATION :
Budget général
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,675
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,175
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,282
DESIGNATION :
Fonds des haras et des activités hippiques
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,860
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 3,360
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
COURSES ORGANISEES :
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 2,400
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement du sport
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement de la vie associative.
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 modifié de la loi du 21 mars 1947 :
DESIGNATION :
Société de courses (H.T.)
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 10,367
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 10,183
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 10,229
DESIGNATION :
Budget général
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,664
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,221
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,153
DESIGNATION :
Fonds des haras et des activités hippiques
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,300
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 1,776
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 1,213
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,739
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 1,866
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 2,426
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement du sport
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,077
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,077
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,077
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement de la vie associative
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,074
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,074
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,074.
DESIGNATION :
Société de courses (H.T.)
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 10,367
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 10,183
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 10,229
DESIGNATION :
Budget général
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,664
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,221
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,153
DESIGNATION :
Fonds des haras et des activités hippiques
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 1,300
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 1,776
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 1,213
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,739
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 1,866
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 2,426
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement du sport
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,077
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,077
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,077
DESIGNATION :
Fonds national pour le développement de la vie associative
COURSES ORGANISEES :
- A Paris (Auteuil, Longchamp, Vincennes)
(pourcentage) : 0,074
- Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud)
(pourcentage) : 0,074
- Sur les autres hippodromes
(pourcentage) : 0,074.
Le décret n° 89-153 du 8 mars 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.