Décret n°89-937 du 22 décembre 1989
Article 1 du Décret n°89-937 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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