Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993
Article 9 du Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/12/1993
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Version09/04/1997
Entrée en vigueur le 9 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-316 du 8 avril 1997 - art. 1 () JORF 9 avril 1997
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers [*quorum*], qui fixe notamment [*contenu*] :
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article 7 ;
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article 7 ;
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le nombre des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
7° Le cas échéant, les missions et les règles de fonctionnement des échelons départementaux mentionnés à l'article 31.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au préfet de région.
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Le décret nº 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié par les décrets nº 96-206 du 12 mars 1996 et nº 97-316 du 8 avril 1997 est venu préciser leur organisation et leur fonctionnement. A la lecture de ces textes, […] leur composition et leur mode d'organisation les placent dans le cadre des organisations syndicales ou professionnelles visées à l'article 9 du cahier des missions et des charges précité. […] C'est sur le fondement de ces dispositions figurant à l'article 9 de son cahier des missions et des charges que la société France 2 n'a pu donner suite à la demande des Unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, […]
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