Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993

Article 21-1 du Décret n°93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/03/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4134-27 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-206 du 12 mars 1996 - art. 5 () JORF 19 mars 1996

Par dérogation aux dispositions de l'article 21 ci-dessus, lorsqu'il est procédé à de nouvelles élections en application de l'article 14-1, les listes électorales établies suivant les prescriptions de l'article 21 sont utilisées pour les nouvelles élections, sauf dans le cas où l'élection a été annulée pour un motif tiré de l'irrégularité des listes électorales.

Entrée en vigueur le 19 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-206 du 12 mars 1996 - art. 5 () JORF 19 mars 1996

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

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