Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 décembre 1993 |
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Dernière modification : | 21 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-1 à L. 815-22 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Cette disposition a été modifiée par l'article 1 a du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié et par décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993. […]