Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 décembre 1993
Dernière modification : 21 décembre 1993

Commentaires55


1Handicapés - Cotorep - Taux D'Invalidité. Évaluation. Conséquences
M. Dionis du Séjour Jean · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

Cette disposition a été modifiée par l'article 1 a du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié et par décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993. […]

 

2Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Exonération. Réglementation
Mme Collange Monique · Questions parlementaires · 10 juillet 2000

Les décrets du 20 décembre 1993 et du 30 septembre 1996 ont rendu cette exonération très restrictive en imposant comme critère la nécessité de bénéficier du Fonds national de solidarité au 1er janvier 1998. […] Par ailleurs, s'il habite avec d'autres personnes, ces dernières doivent, elles-mêmes, remplir une condition de ressources. […] Le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a aménagé le critère d'âge, jusqu'alors fixé à soixante ans, en le décalant d'un an chaque année pour atteindre soixante-cinq ans en 1998. […]

 

3Taxes Parafiscales - Redevance Audiovisuelle - Exonération. Réglementation
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 12 juin 2000

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que pour être exonéré du paiement de la redevance, le redevable doit remplir à la fois une condition d'âge ou d'invalidité et une condition de ressources. Par ailleurs, s'il habite avec d'autres personnes, ces derniers doivent elles-mêmes remplir une condition de ressources. […] Le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a aménagé le critère d'âge, jusqu'alors fixé à soixante ans, en le décalant d'un an chaque année pour atteindre soixante-cinq ans en 1998. […]

 

Décisions83


1Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 00BX02187, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2002, 01BX01314, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant que le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a modifié l'article 11 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, afin de reporter de soixante à soixante-cinq ans, à raison d'un an chaque année, l'âge auquel les personnes exonérées d'impôt sur le revenu pouvaient être exonérées de cette redevance, […]

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 11 septembre 2001, 00BX00463, inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision , dans sa version applicable pour l'année 1997, […] pour pouvoir prétendre à l'exonération prévue, remplir les conditions suivantes, qui ont été fixées par le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, lui-même modifié par le décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : être âgées de soixante cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, être titulaires de l'allocation supplémentaire définie aux articles L. 815-2 à L. 815-22 du code de la sécurité sociale, vivre seul ou avec leur conjoint et, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la communication,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 815-1 à L. 815-22 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes