Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Pierre · Questions parlementaires · 15 avril 1996
L'article 11 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 modifie par l'article 1 du decret no 93-1314 du 20 decembre 1993 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television precise que seuls sont exoneres de la redevance, les personnes nees avant le 1er janvier 1933 et les mutiles et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minium de 80 p. 100 ; dans les deux cas, ces personnes doivent remplir simultanement plusieurs conditions, notamment des conditions de ressources.
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L'article 11 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 modifie par l'article 1 du decret no 93-1314 du 20 decembre 1993 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television precise que seuls sont exoneres de la redevance, les personnes nees avant le 1er janvier 1933 et les mutiles et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmite ou d'une invalidite au taux minium de 80 p. 100 ; dans les deux cas, ces personnes doivent remplir simultanement plusieurs conditions, notamment des conditions de ressources.
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