Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Caillaud Dominique · Questions parlementaires · 1er février 1999
Les articles 2 et 3 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, disposent, notamment, que les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et vivant seules ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, en sont exonérées, à la condition d'être titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. […] Le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a aménagé le critère d'âge, jusqu'alors fixé à soixante ans, en le décalant d'un an chaque année pour atteindre soixante-cinq ans en 1998. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, jusqu'en 1998, en application du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993, il fallait, pour être exonéré de la redevance, remplir simultanément plusieurs conditions : avoir soixante-cinq ans révolus au 1er janvier 1998 ou bien être infirme ou invalide au taux minimum de 80 % ; […] sous la plume du gouvernement de M. Balladur, avait, dans son article 2, imposé une telle condition à partir du 1er janvier 1998. […]
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