Article 3 du Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

Les articles 2 et 3 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, disposent, notamment, que les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et vivant seules ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, en sont exonérées, à la condition d'être titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. […] Le décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 a aménagé le critère d'âge, jusqu'alors fixé à soixante ans, en le décalant d'un an chaque année pour atteindre soixante-cinq ans en 1998. […]