Décret n°93-1339 du 27 décembre 1993 modifiant le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 publiant la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :