Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

Cassation — 

[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de l'examen du dossier que le domicile administratif des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction reprochée se situait dans le ressort de la cour d'appel de Paris entrant dans la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, juridiction spécialisée en matière militaire en application du décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;