Décret n°93-1363 du 30 décembre 1993 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes

Ce régime est prévu par l'article L. 51-10-9 du code du travail et précisé par l'article D. 51-10-9 du même code qui fait référence expresse au décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. […] Cette revalorisation ne pourra donc intervenir que dans la mesure où les contraintes budgétaires rigoureuses qui s'imposent au ministère de la justice le permettront. […] S'agissant des vacations servies aux conseillers prud'hommes leur taux n'est pas inchangé depuis 1989 puisque la dernière revalorisation date du décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 qui l'a porté de 37,70 francs à 39,66 francs.

S'agissant des frais de déplacement des conseillers prud'hommes, le régime particulier institué par l'article L. 51-10-2 du code du travail est précisé par l'article L. 51-10-9 du code du travail, complété par l'article D. 51-10-9 du même code qui fait référence expresse au décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. […] Tel est le cas de l'article D. 51-10-9 du code du travail fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'hommes. […] Concernant le taux horaire des vacations, sa dernière revalorisation date du décret n° 93-1363 du 30 décembre 1993 qui l'a porté de 37,70 francs à 39,66 francs, alors que le taux du SMIC horaire n'est, […]

Ce régime est prévu par l'article L. 51-10-9 du code du travail et précisé par l'article D. 51-10-9 du même code qui fait référence expresse au décret no 66-619 du 10 août 1996 modifié. […]