Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1993 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY