Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993
Article 1 du Décret n°93-1369 du 23 décembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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