Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de du budget, du ministre de l'éducation nationale, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2,

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés, modifié par les décrets n° 78-682 du 29 juin 1978, n° 81-484 du 8 mai 1981,

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié par le décret n° 83-1049 du 25 novembre 1983 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 janvier 1983 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 11 mars 1983 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le contingent annuel mentionné à l'article 2 du décret n° 81-484 du 8 mai 1981 est fixé au vingtième.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE MAUROY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
ALAIN SAVARY
Le ministre de l'économie,
des finances et du budget,
JACQUES DELORS
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
ANICET LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances chargé du budget,
HENRI EMMANUELLI

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1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 56934, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 2° le décret n° 83-1052 du 25 novembre 1983 relatif à certaines modalités de recrutement de professeurs certifiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°59-244 …

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