Article 1 du Décret n°83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 25 avril 1986, 56934, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le deuxième alinéa de l'article 1 er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 2° le décret n° 83-1052 du 25 novembre 1983 relatif à certaines modalités de recrutement de professeurs certifiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 modifiée ;

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