Décret n°86-27 du 3 janvier 1986
Article 1 du Décret n°86-27 du 3 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1986
Entrée en vigueur le 9 janvier 1986
La commission prévue à l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs [*composition paritaire*].
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