Décret n°82-851 du 6 octobre 1982 autorisant l'émission d'un emprunt du Trésor public à l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 1982 |
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à contracter à l'étranger un emprunt d'un montant de quatre milliards de dollars des Etats-Unis.
L'emprunt, d'une durée de dix ans, sera remboursable en cinq annuités égales à partir de la fin de la sixième année.
Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.
Il pourra être remboursé par anticipation, totalement ou en partie, à partir de la fin de la deuxième année.