Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments

Rejet — 

[…] Vu l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante ; Vu le décret n° 78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi de fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments ; Vu le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient avoir scrupuleusement respecté les mesures de protection préconisées par les décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 78-394 du 20 mars 1978, de sorte que ferait défaut l'élément de « conscience du danger » qu'avait ou qu'aurait dû avoir l'employeur et que ne pourrait lui être reproché le non-respect de mesures de protection qui n'existaient pas à l'époque, dans la mesure où Monsieur Z ne participait pas à des travaux comportant l'usage direct de cette matière, que le port d'éléments de protection contre la chaleur ou l'implantation dans les locaux d'éléments d'isolation comportant de l'amiante ne faisaient l'objet, […]