Décret n°78-394 du 20 mars 1978
Article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1985
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).
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