Décret n°71-418 du 7 juin 1971
Article 5 du Décret n°71-418 du 7 juin 1971 relatif à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1971
Entrée en vigueur le 9 juin 1971
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé à l'article 6-II de la loi susvisée du 31 décembre 1970, sans perte du bénéfice de l'exonération prévue audit article, sont les suivants :
Licenciement du titulaire ;
Mise à la retraite du titulaire ;
Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
Décès du titulaire.
Licenciement du titulaire ;
Mise à la retraite du titulaire ;
Invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ;
Décès du titulaire.
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