Décret n°75-681 du 24 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

— 

[…] Attendu qu'au regard de la nationalité de la mère de l'enfant, naturalisée française par décret du 24 juillet 1975, la loi française est applicable au présent litige, en application de l'article 311-14 du code civil ;

Cassation — 

[…] le 6 mars 1996, et dont l'article 6 impose aux Etats la transposition en droit interne au plus tard le 30 septembre 1997 pour interdire les échanges de produits non conformes à la présente directive à partir du 31 mars 1999, et en l'état de la transposition intervenue par arrêté interministériel du 4 mai 1998, modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 juillet 1975 sur les produits diététiques et de régime ;

Rejet — 

[…] "aux motifs que, l'administration des Douanes a pu déterminer que le taux de protéines contenu par BIO 200 était insuffisant puisqu'inférieur à celui fixé à l'article 33 de l'arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime dont l'infraction est prévue par l'article 1 er du décret du 15 mai 1981, et réprimée par la loi du 1 er août 1905 dans la mesure où d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum de 0,3 et d'autre part la proportion des protides par rapport à la valeur calorique du produit était de 19,4g pour 1000 Kcal alors que le ratio réglementaire est compris entre 70 et 90g pour 1000 Kcal;