Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 37 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 34 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles 18 et 30 ci-dessus, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles 20, 31 ou 39 du présent décret.
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Décisions • 30
[…] (art.43 al.1 3°, 17, 18, XXX, al.6, XXX, al.3, 23, 37 al.1, al.2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, art.L.512-5, L.512-3, L.511-1 du Code de l'environnement, art.43 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement) ; […] Cette contravention et la peine qui lui est applicable sont déterminées par l'article 43 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié qui dispose :
Lire la suite…- Pollution·
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- Civilement responsable·
- Eau usée·
- Bâtiment·
- Partie civile·
- Responsable
[…] faits prévus et réprimés par les articles : 43 alinéa 1 3° ; 17, 18, 16 alinéa 5, 6 ; 19, 20 alinéa 1, 3 ; articles 23, 37 alinéa 1, 2 du décret 77-1133 du 21/09/1977, L.512-5, L.512-3, L.511-1, L.514-10 §I, §III du code de l'environnement.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-82.165, Inédit
[…] "que la réglementation sur les installations classées résulte de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application; […] Mais attendu que, si le préfet tient de l'article 37 du décret d'application du 21 septembre 1977, dans les cas prévus aux articles 35 et 36 du même texte alors applicable, le pouvoir de prescrire, aux exploitants des installations pouvant, […]
Lire la suite…- Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation·
- Installation antérieure à la loi du 19 juillet 1976·
- Protection de la nature et de l'environnement·
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