Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 38 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
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Décisions • 17
[…] En revanche, méconnaît le sens et la portée des articles 38 et 43, 9°, du décret du 21 septembre 1977, le même arrêt qui prononce une relaxe du chef d'omission de déclaration d'un incident de fonctionnement d'une installation classée, alors que l'inobservation des seuils moyens d'émission de substances polluantes fixés par l'arrêté d'autorisation n'est pas une condition préalable de cette obligation et que l'information de l'Administration doit porter sur tous les incidents de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, et non pas seulement sur ceux dont il apparaît, a posteriori, qu'ils ont effectivement lésé ces intérêts.
Lire la suite…- Omission de déclaration des incidents de fonctionnement·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Mise en danger de la personne·
- Risques causés à autrui·
- Installations classées·
- Éléments constitutifs·
- Infractions·
- Installation classée·
- Soufre·
- Désulfuration
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, des articles 38 et 43-9 du décret du 21 septembre 1977, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 121-3 du code pénal·
- Article 121·
- Fait punissable matériellement constaté·
- Application de la loi pénale·
- 3 du code pénal·
- Contraventions·
- Installation classée·
- Quai·
- Accès·
- Arrosage
3. Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573
[…] Le preneur informera le bailleur de tout accident ou incident résultant de l'exploitation de l'immeuble et susceptible d'avoir des conséquences dommageables sur l'environnement ou susceptibles de créer un risque de dommage à l'environnement et devant faire l'objet d'une déclaration à l'inspection des installations classées au titre de l'article 38 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 13 juillet 1976 ; ledit article 38 ayant été modifié par l'article 9 du décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 qui oblige l'exploitant, en cas d'accident ou d'incident, […]
Lire la suite…- Bailleur·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Preneur·
- Environnement·
- Installation·
- Locataire·
- Notaire·
- Risque