Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 39 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Commentaire • 1
Décisions • 28
[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] a relaxé B G H des faits d'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS E F, depuis le 02/06/2004 jusqu'au 12/05/2005, à XXX, infraction prévue par les articles 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 du 21/09/1977,
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 19 février 2009, n° 07/00764
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.514-9 §I, L.511-1 al1, L.512-1 al1, L.512-15 al2, L.515-7, L517-1, L.517-2, L.514-14 du code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret 77-1133 du 21/09/1977.
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