Article 40 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

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Entrée en vigueur le 8 octobre 1977

Par arrêté pris après avis du conseil supérieur des installations classées, le ministre chargé des installations classées peut procéder à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des exploitants.
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Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
Sortie de vigueur le 23 avril 1987
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Décisions3


1Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 décembre 1991, 89NC01433, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] à produire une étude de dangers et à prévoir son actualisation ; que la société ne saurait inférer de ce que le législateur ait en outre prévu par l'article 40 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 qu'à la suite d'un accident ou d'un incident survenu dans l'installation le Préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes nécessaires, pour soutenir que les dispositions règlementaires précitées seraient du domaine de la loi ; qu'ainsi, […] applicables au litige, de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, de l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret du 14 novembre 1989 et de l'article 7 du décret 88-622 du 6 mai 1988 ; […]

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  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du prefet·
  • Régime juridique·
  • Décret·
  • Environnement·
  • Autorisation·
  • Protection·
  • Installation classée·
  • Plan·
  • Intervention

2Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 61562, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] pour son usine de Grand-Couronne, toutes trois implantées dans le département de la Seine-Maritime ; que ces prorogations d'autorisations ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

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  • Déversement en mer de déchets industriels·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du prefet·
  • Régime juridique·
  • Déversement en mer·
  • Marin pêcheur·
  • Azote·
  • Décret·
  • Siège·
  • Autorisation provisoire

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mars 1997, 135974, publié au recueil Lebon
Annulation

Si l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 qui prévoit que le ministre chargé des installations classées peut procéder à l'agrément d'organismes en vue de réaliser les analyses et les contrôles prescrits en application de ce décret indique que la charge financière de ces analyses et contrôles est supportée par les exploitants, de tels analyses et contrôles n'étant pas institués dans le seul intérêt des exploitants, mais ayant pour objet essentiel l'intérêt général de la protection de l'environnement et celui de la sécurité des populations, leur coût ne peut être mis à la charge des exploitants que par la loi. […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du prefet·
  • Loi et règlement·
  • Régime juridique·
  • Compétence·
  • Légalité
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