Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 41 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1 du code de l'environnement.
En cas d'application de l'article L. 514-7 du code de l'environnement à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu audit article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le conseil supérieur des installations classées.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 septembre 1977 : « Lorsqu'une installation fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks et l'enlèvement des matières dangereuses … A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, […]
Lire la suite…- Enlèvement d'office des matières dangereuses·
- Mise en demeure adressée à l'exploitant·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Formalité impossible en l'espèce·
- Procédure contradictoire·
- Nature et environnement·
- Formalité -existence·
- Forme et procédure·
- Pouvoirs du prefet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue de l'article 41 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985, alors en vigueur : « L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du commissaire de la République et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés » ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 mai 2012, n° 2012002557
[…] RéT. Dossier : LI SAS AMARILIS TT Réf. Greffe : 2011J00455 GG/PC/FM Dossier : 304518/A/POLLUTION REQUETE AFIN DE DESIGNATION D'UN EXPERT Conformément à l'article L 621-9 du Code de Commerce A Monsieur NART Jean-Louis, Juge Commissaire de la Liquidation Judiciaire de: SAS […] soussignées : — SELARL X-Y, Mandataire Judiciaire, demeurant à […][…]
Lire la suite…- Site·
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En première instance le tribunal administratif a rejeté le recours en annulation (article 1er du jugement) et a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de sursis à exécution (article 2 du jugement). […] à savoir l'article 12 du décret du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques. 1) La première question qu'il faut examiner est celle de l'articulation de ces deux textes ; plus précisément des dispositions de l'article 12 du décret du 23 avril 1985 sont-elles applicables ? […] Car ledit décret a, par son article 41, modifié l'article 6 du décret du 21 septembre 1977 sur les installations classées, […]
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