Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 47 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/10/1977

Version23/04/1987

Version21/09/2000

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R517-10 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Les attributions conférées au préfet par les dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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