Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 2 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
Cette demande, remise en sept exemplaires, mentionne [*contenu*] :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ;
3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas l'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976.
Commentaires • 2
*Une clause de non-garantie peut-elle intervenir ? […] En l'espèce, la haute cour relève que le préfet qui pouvait, aux termes de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, imposer à tout moment à l'exploitant des prescriptions relatives à la remise en état du site, avait imposé des mesures à la société ayant acquis le terrain, en application d'une obligation de police administrative. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387931&fastReqId=1588417435&fastPos=1">Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 02 décembre 2009 n° 08-16563
Lire la suite…Décisions • 85
[…] Considérant que le tribunal a, par ailleurs, statué sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 imposant que le demandeur précise, dans le dossier de demande, la nature et le volume des activités envisagées ; que si M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Autorisation·
- Décret·
- Installation·
- Environnement·
- Demande·
- Attaque·
- Déchet
[…] - le dossier de demande d'autorisation est incomplet : il ne comporte pas l'accord des propriétaires du terrain, en méconnaissance de l'article L. 541-27 du code de l'D ; la société B C D n'a pas justifié du dépôt de la demande de permis de construire, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Lire la suite…- Associations·
- Tribunaux administratifs·
- Stockage des déchets·
- Installation classée·
- Autorisation·
- Tierce opposition·
- Exploitation·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Servitude
3. Tribunal administratif de Caen, 14 février 2013, n° 1300090
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; que, sur la légalité externe, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, en ce que le pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de ses capacités techniques ; que le dossier de demande présenté par la société Y Z C était incomplet dès lors qu'il n'était pas justifié du dépôt de la demande de permis de construire dans les conditions prévues à l'article L. 512-15 du code de l'C et à l'article 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Associations·
- Légalité·
- Installation classée·
- Stockage des déchets·
- Autorisation·
- Suspension·
- Enquete publique·
- Tiré·
- Commissaire enquêteur
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi […] Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Lire la suite…