Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 11 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur . En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
Commentaires • 7
Ce délai de trois mois paraît incompatible avec l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […] Il lui demande quelles sont les conséquences précises du dépassement du délai de trois mois sans que soit intervenu un arrêté de prorogation. […] Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement prévoit, dans son article 11, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 5 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 prévoit que lorsque le dossier est complet, […] Enfin, l'article 11 du même décret prévoit que le préfet statue sur la demande d'autorisation dans un délai de trois mois à compter de la réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique transmis par le commissaire enquêteur, ce délai pouvant être prorogé par arrêté motivé du préfet pour le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de statuer dans le délai requis. […] La faculté donnée au préfet par l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 de proroger le délai d'instruction répond à des nécessités concrètes. […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Qu'il avait été délivré pour l'exploitation de cette activité par Monsieur le Préfet du Département de Seine et Marne, l'arrêté d'autorisation prévue par l'article 11 du décret n°77-1133 sous le numéro 98 DAF 2 IC 104.
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[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les différents dispositifs et mesures envisagés par la société BPE LECIEUX dans son dossier de demande d'autorisation et figurant notamment dans le projet d'arrêté autorisant l'exploitation de la centrale à béton et de la presse à parpaings notifié à l'exploitant le 6 juillet 2004 en application de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, sont de nature à prévenir les dangers ou inconvénients que présente l'installation classée ; qu'elles devront être reprises, en tenant compte des énonciations du présent arrêt, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 5 février 2009, n° 0600479
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 susvisé devenu l'article R.512-26 du code de l'environnement : « Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur. […]
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Ce délai de trois mois paraissant incompatible avec l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que le silence gardé plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut rejet, […] pour un chef d'entreprise, d'un dépassement de ce délai de trois mois sans que soit pris un arrêté de prorogation. […] Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, prévoit, à son article 11, que le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation d'installation classée dans les trois mois après la réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique. […]
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