Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 17 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants.
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, l'arrêté d'autorisation peut créer des modalités d'application particulières de ces règles.
L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Commentaires • 2
Décisions • 80
[…] Considérant que les mesures en cause sont celles strictement prévues par le plan d'opération interne et le plan particulier d'intervention arrêtés par le Préfet en vertu des dispositions, applicables au litige, de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, de l'article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié par le décret du 14 novembre 1989 et de l'article 7 du décret 88-622 du 6 mai 1988 ; que ces mesures ne sauraient ainsi constituer des mesures de police générales laissées à la libre appréciation de l'exploitant ; qu'en raison de l'urgence absolue qui doit s'attacher à la mise en oeuvre des moyens d'intervention, y compris privés, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Pouvoirs du prefet·
- Régime juridique·
- Décret·
- Environnement·
- Autorisation·
- Protection·
- Installation classée·
- Plan·
- Intervention
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (…) » ; que selon l'article 17 du décret du 21 septembre 1977, depuis codifié à l'article R. 512-28 du code de l'environnement : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Picardie·
- Environnement·
- Surveillance·
- Justice administrative·
- Nappe phréatique·
- Sociétés·
- Installation classée·
- Prescription·
- Parcelle·
- Zone industrielle
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 13 février 1997, 94NC00153, inédit au recueil Lebon
[…] VU le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « sont soumises aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, […] par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation » ; qu'aux termes, enfin, du 4 e alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : « L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, […]
Lire la suite…- Contrôle du fonctionnement de l'installation·
- Independance à l'égard d'autres législations·
- Champ d'application de la législation·
- Nature et environnement·
- Pouvoirs du prefet·
- Régime juridique·
- Installation classée·
- Tribunaux administratifs·
- Sécurité·
- Environnement