Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
[…] a modifié les dispositions suivantes Crée Décret n°76-790 du 20 août 1976 - art. 9 bis (Ab) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M) Article 41 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 (M) Article 42 a modifié […] les dispositions suivantes Crée Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 6 bis (M) Article abrogé 42-1 L'enquête publique est effectuée conformément aux articles 9, […] 19 […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 21 septembre 1977 alors applicable : « Les prescriptions prévues aux articles 17 et 18 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, […]
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, que l'obligation de remise en état du site est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1 er du livre V du code de l'environnement alors même qu'elles auraient cessé d'être exploitées avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, dès lors que ces installations demeurent susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code ; que, […]
[…] * omis de respecter l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 09 mai 2001 et de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 quant aux modifications apportées aux installations depuis la production du dossier de demande d'autorisation initial et à leur transmission au Préfet des Hautes-Pyrénées, […] infraction prévue par les articles 43 AL.1 3°, 17, 18, XXX, AL.6, 19, XXX, AL.3, 23, XXX, AL.2 du Décret 77-1133 du 21/09/1977, les articles L.512-5, L.512-3, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 du 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement