Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 19 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, […] Ce décret soumet les installations à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. » ; qu'aux termes de l'article 19 du décret du 21 septembre 1977 alors applicable : « Les prescriptions prévues aux articles 17 et 18 s'appliquent aux autres installations ou équipements exploités par le demandeur qui, mentionnés ou non à la nomenclature, […]
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[…] coupable de NEUF EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE, le 20/12/2005, à RESSONS SUR MATZ, infraction prévue par les articles 43 alinéa 1 3°, 17, 18, 16 alinéa 5, alinéa 6, 19, 20 alinéa 1, alinéa 3, 23, 37 alinéa 1, alinéa 2 du Décret 77-1133 du 21/09/1977, les articles L.512-5, L.512-3, L.511-1 du Code de l'Environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 du 21/09/1977, l'article L.514-10 § I, § III du Code de l'Environnement'
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2006, n° 05/01430
[…] * EXPLOITATION NON CONFORME, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE INSTALLATION CLASSEE AUTORISEE, depuis le le 05/11/2001, à Castres, infraction prévue par les articles 43 AL.1 3°, AL.2, 17, 18, XXX,AL.6, 19, XXX, 23, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-5, L.512-3, L.511-1 du Code de l'environnement, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article 131-41 du Code pénal
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