Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 20 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 9 () JORF 11 janvier 1996
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Tout transfert d'une installation soumise à autorisation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Les demandes visées aux deux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation primitives.
Commentaires • 4
Dès lors que ces modifications seront de nature à entraîner un changement notable du mode d'exploitation au sens de l'article 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977, l'exploitant devra déposer une nouvelle demande d'autorisation au titre des installations classées.
Lire la suite…Décisions • 95
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié notamment par les décrets n° 86-1289 du 19 décembre 1986 et n° 87-279 du 16 avril 1987 ; […] qu'une telle extension ne peut qu'entraîner des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage et pour la protection de la nature et de l'environnement ; que le préfet de la Haute-Garonne ne pouvait en conséquence se borner à édicter des prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation mais était tenu, tant par les dispositions précitées de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 que par celles de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1980, d'inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ; […]
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[…] — que la mise en connexité de l'unité Fayolle et de l'unité Aravis constitue un changement notable des conditions d'exploitation impliquant une augmentation de la capacité de production et nécessitait à ce titre une nouvelle demande d'autorisation et une nouvelle enquête publique, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2009, n° 0906697
[…] — s'agissant de la prétendue méconnaissance de l'article R.431-16 du code de l'urbanisme, il apparaît que contrairement à ce que prétendent les requérants, l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008, portant prescriptions complémentaires de réduction des risque d'accident, n'avait pas à être, et n'a pas été pris au vue d'une étude d'impact puisque fondé sur les dispositions de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 ;
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Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité si un exploitant agricole (élevage) qui souhaite représenter un dossier de demande d'autorisation de transfert au sens de l'article 20 du décret n° 77-1133 de septembre 1977 impliquant un regroupement de cheptel sur un même site (installation classée) et ne modifiant que la pression en phosphore sur les terres d'épandage doit faire l'objet d'une nouvelle enquête publique et/ou d'un nouvel avis de la commission départementale d'hygiène. […] L'article 20 du décret 77-1133 du 21 septembre 1997 relatif aux installations classées, dans son article 20, […]
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