Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 9-1 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 () JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 juin 2011, 09MA01837, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] le cas échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible compenser les effets négatifs importants du projet. ; qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, désormais repris à l'article […] Considérant, d'une part, que l'appelant doit être regardé comme invoquant la violation des § 3 et § 5 de l'article 9 de la convention d'Aarhus, lesquels disposent respectivement :
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