Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 24-8 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1994
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Version16/09/2005
Entrée en vigueur le 16 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005 - art. 8 () JORF 16 septembre 2005
Dans les cas prévus à l'article L. 515-12 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées par le préfet à la demande de l'exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative.
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : "demandeur de l'autorisation" sont remplacés par le mot :
"exploitant".
Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles 24-2 à 24-7. Toutefois, pour l'application de ces articles, les mots : "demandeur de l'autorisation" sont remplacés par le mot :
"exploitant".
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 289080, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1°) d'annuler les articles 8, 11, 12 et 13 du décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Vu la directive 96/61/CE, du Conseil, du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
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