Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 26 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Commentaires • 3
L'article 21 dudit decret modifie l'article 18 du decret du 21 septembre 1977 en ces termes : « Des arretes complementaires peuvent etre pris sur proposition de l'inspection des installations classees et apres avis du conseil departemental d'hygiene. […] Les arretes prevus au precedent alinea peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prevues aux articles 2 et 3 ci-dessus ou leur mise a jour et son avis est transmis avec celles-ci au prefet par l'exploitant ». […] L'article 26 du meme decret insere dans le decret du 21 septembre 1977 de nouveaux articles (23-3 a 23-7) relatifs a l'obligation qui est faite, desormais, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] dispose : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, […] que, selon le deuxième alinéa de l'article 26 dudit décret codifié à l'article R. 512-47 dudit code : « Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, […]
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[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. » ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 6 décembre 2010, 08MA02272, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] Considérant que selon les dispositions de l'article 26 du décret susvisé du 21 septembre 1977 alors en vigueur relatives aux pouvoirs du préfet à réception d'une déclaration Si le préfet estime que l'installation projetée n'est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l'autorisation, il en avise l'intéressé. Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'intallation ;
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