Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 27 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1977
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée (à Paris, le commissaire de police) reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois à la mairie (à Paris, au commissariat de police) avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire (à Paris, par ceux du commissaire de police).
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Commentaires • 2
Ainsi, l'article 27 du décret précité prévoit que le maire de la commune où l'installation doit être exploitée reçoit une copie de cette déclaration et du récépissé ainsi que le texte des prescriptions générales applicables à l'installation. […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur, […] Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées. » ; qu'aux termes de l'article 27 du décret susvisé : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. /Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée (à Paris, le commissaire de police) reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. […]
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[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] dispose : « Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, […] le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration » ; que l'article 27 du même décret dispose que : « Le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 16 juillet 2009, n° 0705550J
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : « Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, […] il en avise l'intéressé. / Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration. » ; qu'aux termes de l'article 27 du même décret, […]
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Version issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Article L. 171-8 Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 27 juillet 2019 Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V) I. […] Il comprend l'article 21 qui permet de coordonner ces dispositions particulières avec les nouvelles dispositions du tronc commun. * * * Le titre II de l'ordonnance porte sur les dispositions diverses. […]
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