Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 28 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
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[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
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2. Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/01016
[…] coupable exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration préalable sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du décret N°77-1133 du 21 Septembre 1977, en l'espèce, en s'abstenant de respecter les dispositions de l'arrêté type du 25 Juillet 1997 relatif à l'exploitation de la chaufferie en ce qui concerne l'étanchéité des cuvettes de rétention de fuel domestique (article 2.10 l'alimentation en combustibles (article 2.12), le contrôle de l'accès (article 3.2), […]
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