Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 29 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 1987
Modifié par : Décret 87-279 1987-04-16 art. 5 jorf 23 avril 1987
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département [*arrêté type publicité*].
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[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 : « Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées après avis du conseil départemental d'hygiène » ;
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[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 « sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977, « les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées après avis du conseil départemental d'hygiène » ;
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3. Cour d'appel de Riom, 21 novembre 2007, n° 07/00543
[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
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