Article 29 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

[…] Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977 : « Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées après avis du conseil départemental d'hygiène » ;

[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 « sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977, « les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées après avis du conseil départemental d'hygiène » ;