Article 30 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version08/10/1977
>
Version23/04/1987
>
Version21/09/2000
>
Version08/06/2006

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus aux articles L. 512-6 (3ème alinéa) et L. 512-11 du code de l'environnement sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental d'hygiène. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 27.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 8 juin 2006
19 textes citent l'article

Commentaires5


1Elevage/distance d'éloignement: sur l'étendue du pouvoir de dérogation du Préfet
www.green-law-avocat.fr · 26 décembre 2011

L'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit la possibilité pour le Préfet d'accorder une dérogation aux distances d'implantation : « Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés. »

 Lire la suite…

2Installations Classees - Autorisations - Batiments D'Elevage. Reglementation
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

En outre, elle a prevu la possibilite d'une reduction des distances minimales a 50 metres jusqu'au 31 decembre 1998 en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour certaines modifications ou extensions. Enfin, elle a prevu la possibilite d'une reducion des distances minimales a 25 metres sans limitation dans le temps en zone de montagne et dans certaines zones defavorisees en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Les arretes prefectoraux sont pris sur la base de ces arretes types.

 Lire la suite…

3Installations Classees - Autorisations - Batiments D'Elevage. Reglementation
M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 24 juin 1996

La circulaire 95-26 du 29 mars 1995 relative aux prescriptions applicables aux elevages bovins soumis a declaration prevoit, pour les installations situees en zone de montagne, la possibilite de reduire a 25 metres la distance d'implantation par rapport aux habitations occupees par des tiers, en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classees pour la protection de l'environnement. […] Toutefois, l'article 30 du decret precite, de portee generale, peut etre applique au-dela de cette echeance. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions42


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 février 2009, n° 0701064
Rejet

[…] Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 30 mars 2007 […] Considérant qu'aux termes de l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, alors en vigueur, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 : « I. – Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. […]

 Lire la suite…
  • Installation classée·
  • Environnement·
  • Licence·
  • Pneumatique·
  • Participation·
  • Décret·
  • Risques sanitaires·
  • Justice administrative·
  • Site·
  • Mise en demeure

2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 6 mai 2008, 07NT02215, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : “Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité (…)” ; […] par arrêté du 10 novembre 1999, modifié par arrêtés des 25 mars et 3 juin 2005, le préfet de l'Ille-et-Vilaine a, sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, autorisé le GAEC “Mac Mahon”, d'une part, à implanter un hangar de stockage de paille, […]

 Lire la suite…
  • Écologie·
  • Permis de construire·
  • Fourrage·
  • Lisier·
  • Élevage·
  • Génisse·
  • Consorts·
  • Stockage·
  • Développement·
  • Justice administrative

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mars 2012, 11BX00676, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté, de respecter les dispositions des articles 8.1 des annexes I des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et de confirmer cette mise en conformité par une nouvelle campagne de mesure des installations dont les résultats devront être transmis à l'inspecteur des installations classées ; […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Installation classée·
  • Environnement·
  • Mise en demeure·
  • Justice administrative·
  • Écologie·
  • Développement durable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).