Article 30 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

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Version21/09/2000
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Version08/06/2006

La référence de ce texte après la renumérotation du 16 octobre 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R512-52 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'alinéa précédent ainsi que ceux qui sont prévus aux articles L. 512-9 et L. 512-12 du code de l'environnement sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ils font l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 27.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
Le projet d'arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit au préfet, directement ou par mandataire.
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Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
19 textes citent l'article

Commentaires5


1Elevage/distance d'éloignement: sur l'étendue du pouvoir de dérogation du Préfet
www.green-law-avocat.fr · 26 décembre 2011

L'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit la possibilité pour le Préfet d'accorder une dérogation aux distances d'implantation : « Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés. »

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2Installations Classees - Autorisations - Batiments D'Elevage. Reglementation
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 29 juillet 1996

En outre, elle a prevu la possibilite d'une reduction des distances minimales a 50 metres jusqu'au 31 decembre 1998 en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour certaines modifications ou extensions. Enfin, elle a prevu la possibilite d'une reducion des distances minimales a 25 metres sans limitation dans le temps en zone de montagne et dans certaines zones defavorisees en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret no 77-1133 du 21 septembre 1977. Les arretes prefectoraux sont pris sur la base de ces arretes types.

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3Installations Classees - Autorisations - Batiments D'Elevage. Reglementation
M. Accoyer Bernard · Questions parlementaires · 24 juin 1996

La circulaire 95-26 du 29 mars 1995 relative aux prescriptions applicables aux elevages bovins soumis a declaration prevoit, pour les installations situees en zone de montagne, la possibilite de reduire a 25 metres la distance d'implantation par rapport aux habitations occupees par des tiers, en application de la procedure prevue a l'article 30 du decret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classees pour la protection de l'environnement. […] Toutefois, l'article 30 du decret precite, de portee generale, peut etre applique au-dela de cette echeance. […]

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Décisions42


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 21 décembre 1994, 93NT01235, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'arrêté préfectoral, pris sur le fondement de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977, modifiant certaines prescriptions applicables à une installation classée soumise à déclaration, constitue une modalité de mise en oeuvre du régime de la déclaration institué par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 et a, ainsi, la nature d'une mesure prise en application dudit article. Par suite, il peut être déféré à la juridiction administrative par les requérants désignés à l'article 14 de cette loi dans le délai de quatre ans à compter de sa publication ou de l'affichage que fixe cet article. […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

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  • Durée des délais -délais spéciaux·
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  • Tribunaux administratifs·
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2Tribunal administratif de Toulouse, 13 janvier 2011, n° 0701065
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — il ne pouvait non plus retenir le non respect des articles 5-5 c et 5-7 des arrêtés du 30 juin 1997 ; […] Vu le décret n ° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;

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  • Acoustique·
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  • Nuisances sonores·
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  • Rejet·
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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 mars 2012, 11BX00676, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté, de respecter les dispositions des articles 8.1 des annexes I des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 et de confirmer cette mise en conformité par une nouvelle campagne de mesure des installations dont les résultats devront être transmis à l'inspecteur des installations classées ; […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

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  • Contrôle du fonctionnement de l'installation·
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  • Justice administrative·
  • Écologie·
  • Développement durable
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