Article 31 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé

[…] a relaxé B G H des faits d'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS E F, depuis le 02/06/2004 jusqu'au 12/05/2005, à XXX, infraction prévue par les articles 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 du 21/09/1977,

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 7 décembre 2001 : Les installations qui, […] sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles 20, 31 ou 39 du présent décret. ;