Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 octobre 2007 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 193
Décisions • +500
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[…] l'article 515-8 du code de l'environnement ou est soumise au décret n° 77-1133 du 21/09/1977 modifié […]
Rejet —
[…] Vu la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifiés ; […] Considérant que la société MACOFA ne conteste pas que l'arrêt de l'exploitation du transformateur, qu'elle avait déclarée, est définitif ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 34-1, II du décret du 21 septembre 1977 que cet arrêt doit faire l'objet d'une déclaration par son dernier exploitant, la société MACOFA ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Nord l'a mise en demeure de procéder à cette déclaration ;
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[…] Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui et le compte détaillé des émoluments, Vu le décret n°85-1390 du 27 Décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23 décembre 2006, Arrêtons les émoluments de Z A à: 3 441.17 € […] 3) Lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et de ses textes d'application : 4.500 € Ce droit est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
Document parlementaire • 0
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1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ; Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités. "
4° Les procédés de fabrication que le demandeur mettra en oeuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation. Le cas échéant, le demandeur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication. Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas l'autorisation au titre de la loi du 19 juillet 1976.
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