Article 1 du Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.

Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et soumises à la taxe de statistique prévue par le décret relatif aux taxes parafiscales perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales [*ONIC*]. Cette taxe est assise et recouvrée dans les mêmes conditions que lesdites taxes.