Décret n°75-721 du 6 août 1975
Article 1 du Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1975
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Version20/10/1982
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Version30/10/1983
Entrée en vigueur le 30 octobre 1983
Modifié par : Décret 83-949 1983-10-26 ART. 2 JORF 30 OCTOBRE 1983
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.
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