Décret n°75-721 du 6 août 1975
Article 2 du Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1975
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Version11/08/1977
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Version08/09/1979
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Version26/09/1981
Entrée en vigueur le 9 août 1975
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
Blé tendre : 1,16 p. 100 du prix d'intervention le plus bas pour la France par tonne ;
Orge : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Maïs : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Seigle : 1,16 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Blé dur : 0,6 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Riz : 0,48 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Avoine : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne ;
Sorgho : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne.
Blé tendre : 1,16 p. 100 du prix d'intervention le plus bas pour la France par tonne ;
Orge : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Maïs : 1,18 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Seigle : 1,16 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Blé dur : 0,6 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Riz : 0,48 p. 100 du prix d'intervention par tonne ;
Avoine : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne ;
Sorgho : 0,6 p. 100 du prix de seuil par tonne.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 décembre 1982, n° 82-203
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : – Vu la loi N° 78-17 du 6/01/1978 et notamment son article 15 ; – Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; […] – Vu le décret N° 81-875 du 25 Septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'ONIC, notamment son article 2 ; – Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ; […]
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