Décret n°75-721 du 6 août 1975
Article 2 BIS du Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Chronologie des versions de l'article
Version30/10/1983
Entrée en vigueur le 30 octobre 1983
Est créé par : Décret 83-949 1983-10-26 ART. 4 JORF 30 OCTOBRE 1983
Pour la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir, dans les conditions prévues par l'article 15 2ème alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.
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